Conditions Générales de Vente (CGV) – MildMilart.fr

Dernière mise à jour : 01/01/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de services proposées par MildMilart, spécialisé en direction artistique, branding, marketing digital et création de contenu, via son site internet mildmilart.fr.

En validant une commande sur le site ou par tout autre moyen de paiement accepté, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

1. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par MildMilart, incluant notamment :

• La création de contenu (photo, vidéo, graphisme);

• Les services de branding et d’identité visuelle ;

• L’accompagnement en marketing digital ;

• La formation et le conseil stratégique.

Ces prestations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel, selon les termes convenus entre MildMilart et le client.

2. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Tarification

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et sont précisés sur les devis, factures ou pages produits du site internet.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire, avec l’accord du client.

2.2. Paiement & pénalités de retard

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf dispositions contraires mentionnées dans un contrat signé entre MildMilart et le client.

📌 Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (via Stripe ou tout autre prestataire sécurisé) ;

• Virement bancaire ;

• Paiement en plusieurs fois, si disponible, via un prestataire agréé.

📌 Retard de paiement :

Toute somme non réglée à l’échéance convenue entraînera l’application de pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pourra également être facturée au titre des frais de recouvrement.

3. ANNULATION, RÉTRACTATION & REMBOURSEMENT

3.1. Droit de rétractation et annulation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du client.

📌 Annulation possible sous 24 heures après paiement, uniquement en cas d’erreur manifeste (exemple : double paiement).

3.2. Acompte & politique de non-remboursement

• Tout acompte versé est non-remboursable mais peut être converti en avoir, valable un an, sauf si MildMilart a déjà engagé des frais de production.

• En cas d’annulation par le client après paiement intégral, le montant versé ne pourra pas être remboursé, mais pourra être converti en avoir utilisable sur d’autres services dans un délai d’un an.

• Si la prestation a déjà commencé et que du travail a été réalisé, elle est considérée comme partiellement ou totalement exécutée et ne pourra donner lieu ni à un remboursement, ni à un avoir.

3.3. Non-présentation ou report d’un rendez-vous

• Toute annulation ou report d’un rendez-vous doit être notifié au moins 48 heures à l’avance.

• Si le client ne se présente pas à un rendez-vous sans prévenir, la prestation sera considérée comme réalisée et ne pourra donner lieu ni à un remboursement, ni à un report.

• En cas de report à la demande du client, la nouvelle date devra être fixée dans un délai maximal de 3 mois suivant la date initialement prévue.

4. RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE

MildMilart ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions des prestations résultant d’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pannes techniques, maladie, etc.).

📌 Problèmes techniques : Étant donné que certaines prestations sont réalisées à distance, MildMilart ne pourra être tenu responsable de tout problème technique indépendant de sa volonté (connexion internet instable, matériel défectueux du client, etc.).

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITÉ

5.1. Propriété intellectuelle

Toutes les créations (photos, vidéos, textes, graphismes, concepts, stratégies) réalisées par MildMilart restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation.

📌 Droits d’exploitation :

• Après paiement intégral, le client bénéficie d’un droit d’exploitation limité aux termes définis dans le contrat ou la commande.

• Toute revente, reproduction, modification ou réutilisation des livrables au-delà de l’usage prévu sans autorisation écrite est strictement interdite.

5.2. Confidentialité

MildMilart s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.

Aucune information sensible ou stratégique ne sera divulguée à des tiers sans l’autorisation préalable du client.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MildMilart s’engage à protéger les données personnelles des clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

📌 Utilisation des données : Les informations recueillies ne seront utilisées que dans le cadre de la relation commerciale et ne seront jamais transmises à des tiers sans consentement.

7. LITIGES & MÉDIATION

7.1. Résolution amiable des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera toujours privilégiée. Le client est invité à contacter MildMilart pour trouver un accord.

7.2. Médiation de la consommation

📌 Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client pourra saisir un médiateur de la consommation agréé avant toute action en justice.

7.3. Juridiction compétente

Si aucune solution amiable ou médiation ne permet de résoudre le litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour trancher le différend.

8. CONTACT & SERVICE CLIENT

Pour toute question ou demande d’information complémentaire, le client peut contacter MildMilart via les moyens suivants :

📧 Email : contact@mildmilart.fr

📱 Téléphone : +33 6 12 16 64 61